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Les standards de validation
Cette page a pour but de préciser ce à quoi s'engage DossierFacile en termes de vérifications, et ce que le Partenaire est en droit d'attendre des dossiers vérifiés par nos soins.
DossierFacile se réfère au cadre légal en vigueur qui régit le dossier de location et expose la liste des documents justificatifs pouvant être exigés par le bailleur au candidat locataire. À ce titre, DossierFacile a construit son service permettant aux usagers de renseigner leur situation personnelle au travers de cinq catégories de justificatifs ci-dessous mentionnées :
- La carte nationale recto - verso : la carte d'identité des personnes provenant de l'Union Européenne est acceptée. Pour les personnes hors UE, un visa en plus de la carte d'identité;
- Le passeport pages 2 et 3. Les passeports étrangers acceptés
- Les titres de séjours valides recto - verso
- Les titres de séjours expirés sont acceptés s'ils sont accompagnés du récépissé du renouvellement de celui-ci
- Le permis de conduire français et étranger
- Le justificatif d'identité numérique fournit par le service France Identité Numérique
🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile |
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Le justificatif fourni devra être en cours de validité
- Les locataires : les 3 dernières quittances de loyer ; attestation du propriétaire (ou de son mandataire) indiquant le bon paiement des loyers et charges ;
- Les propriétaires : le dernier avis de taxe foncière ; ou un titre de propriété
- Les personnes hébergées : une attestation d'hébergement sur l'honneur provenant d'une personne physique et accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ainsi que d'une facture à son nom ou d'une personne morale tel qu'un organisme social
🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile |
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Dans le cas de situations complexes, il pourra être proposé à l’usager de fournir à l'emplacement requis un document écrit expliquant la situation et une déclaration sur l'honneur de domicile. Dans le cadre d’un hébergement temporaire en hôtel ou en airbnb par exemple, une facture peut être autorisée.
- Toutes les pages du contrat de travail, signé par le candidat et son employeur ;
- Une attestation employeur datée de moins de 3 mois ;
- Un arrêté de nomination ;
- Un certificat de scolarité ou une copie de la carte étudiante ;
- Une convention de stage ;
- Toutes les pages du contrat d'engagement ou une attestation d'engagement ou contrat de mission pour les volontaires en Service Civique ou volontariat ;
- Une attestation de droit à une pension ou un bulletin de pension pour les personnes à la retraite ;
- Un certificat d'inscription INSEE ou un extrait Kbis de la société (commerçant) ou une copie de la carte professionnelle (profession libérale) ou Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) ;
- Une attestation d'ouverture des droits ou un avis de situation de moins de 3 mois (Pôle Emploi) ; une attestation de la CAF ou toute autre attestation de l’organisme prescripteur pour les personnes bénéficiaires de prestations sociales
🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile |
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- Les 3 derniers bulletins de salaire ;
- Les 3 derniers justificatifs d'indemnités de stage ou de Service Civique ;
- Les 2 derniers bilans comptables ou attestation de déclaration de chiffre d'affaires ;
- Les 3 dernières attestations de versements de prestations sociales (ARE, Crous, RSA...) ;
- Justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur ;
- Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la CAF ou par la MSA pour le locataire ;
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;
- Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
- Dernier ou avant-dernier avis d’imposition avec nom et revenus de la rente visibles pour les personnes retraitées ;
- Les 3 derniers bulletins de retraite ;
- L’avis d'attribution d'une bourse pour l'année en cours ;
🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile |
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- Dernier ou avant-dernier avis d’imposition disponible sur le site des impôts
- Attestation fiscale générée par Mon FranceConnect
🔍 Les informations importantes vérifiées par les opérateurs DossierFacile |
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Pour l'avis d'imposition
Pour l'attestation Mon FranceConnect
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1- Garant physique : il est demandé de fournir les mêmes pièces justificatives que pour le dossier locataire. Toutefois quelques souplesses sont accordées :
- Justificatif de domicile : une facture mentionnant la souscription à un fournisseur d’énergie et datant de moins de 3 mois est acceptée. Une seule quittance de loyer datant de moins de 3 mois est également acceptée ;
- Justificatif de situation professionnelle : un bulletin de salaire de moins de 3 mois peut également être accepté. L’avis d’imposition pour les personnes retraitées est accepté s’il est complet ;
- Justificatif de ressources : un seul bulletin de salaire datant de moins de 3 mois est accepté ou un avis d’imposition complet ;
Jusqu’à 2 garants physiques peuvent apparaître dans un DossierFacile
2- Garant moral : une pièce d'identité du représentant de la personne morale en cours de validité ainsi que le nom et la pièce d'identité de la personne morale tel que l’extrait Kbis par exemple
3- Un organisme garant (type Visale) : le certificat ou visa en cours de validité doit apparaître
Toutes les catégories doivent être renseignées pour valider la complétude du dossier. Dans le cas où les catégories de documents pour lesquelles un justificatif ne pourrait être fourni relativement à la situation personnelle ou professionnelle du candidat, alors une page pourra être automatiquement générée signifiant le manque du document ainsi que sa raison et un accord pourra être trouvé avec les équipes de DossierFacile.
Tout autre document n’ayant fait l’objet d’un accord préalable avec les opérateurs et ne correspondant pas à cette liste, ne sera pas autorisé dans le DossierFacile (comme par exemple le RIB, un relevé de compte bancaire, un avis de situation déclarative)
Pour chaque catégorie de document précédemment mentionnée, DossierFacile s'assure de la clarté et de la lisibilité des informations importantes. Toute pièce floue, illisible ou tronquée est refusée.
L’intégralité des documents d'un DossierFacile sont vérifiés dans leur cohérence assurant ainsi une forte fiabilité des informations transmises. Pour ce faire, chaque document est vérifié à l’aune des informations déclarées par l’usager ainsi que celles présentes dans les justificatifs.
- Les justificatifs de ressources doivent correspondre au justificatif de situation professionnelle fourni. Dans le cadre d’une modification récente de la situation professionnelle, alors les justificatifs de ressources peuvent correspondre à l’ancienne situation ;
- Le montant des ressources déclaré par l’usager doit correspondre à celui visible sur ses justificatifs de ressources (en cas de nouvelle situation professionnelle, il peut s’agir du montant des ressources à venir)
- Le montant des ressources déclaré par l’usager est analysé en comparant ses justificatifs de ressources et son avis d’imposition (sauf cas où l'avis d'imposition contient deux déclarants) ;
- Le nom et prénom déclaré par l’usager sur son DossierFacile est comparé aux informations présentes sur la pièce d’identité ;
- L’avis d’imposition est analysé comparativement à la pièce d’identité ainsi que la date de délivrance de celle-ci ;
- Les adresses de domicile doivent correspondre sur l’ensemble des documents sauf cas particuliers ;
- Dans le cas d’un contrat, la date de début du contrat doit correspondre à la date énoncée sur les bulletins de paie ;
- La cohérence du solde de congés sur les fiches de paie.
DossierFacile s'interface avec d'autres services publics pourvoyeurs de données et outils favorisant l'accomplissement de la mission de DossierFacile : rétablir la confiance entre bailleurs et candidats locataires grâce à une information fiable et sécurisée.
Mon FranceConnect est un projet de dossier numérique citoyen développé par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) dans le cadre du programme TECH GOUV.
Ce téléservice a pour objectif de mettre à disposition des citoyens l'ensemble des données personnelles les concernant détenues par les administrations grâce à la connexion avec FranceConnect. Mon FranceConnect permet par ailleurs la génération de justificatifs à partir de ces données, utilisables dans les démarches de la vie quotidienne. De par son fonctionnement, Mon FranceConnect garantit que les données affichées sont minimisées et à jour, apportant un vrai gain à l'usager et aux services instructeurs par rapport à des solutions de type coffre-fort numérique.
À ce titre, les DossierFacile des usagers peuvent présenter des attestations générées par l'usage de Mon FranceConnect. Ainsi, à l'emplacement de l'avis d'imposition, une attestation fiscale munie d'un QRcode et de l'entête de la Direction Générale des Finances Publiques permet de consulter les informations essentielles de l'usager. Mon FranceConect permet également la génération d'attestations de revenus pour les personnes bénéficiaires de prestations sociales pouvant ainsi se retrouver dans les DossierFacile des usagers. Ces documents sont validés par les opérateurs.
Les usagers connectés via FranceConnect sont distingués sur par la marque : 
visible aux côtés du justificatif d'identité du DossierFacile validé. Il s'agit de renforcer l'identité des candidats en faisant appel au service d'authentification de la Direction Interministérielle du Numérique.
Lorsqu'un avis d'imposition est déposé dans un DossierFacile et sous réserve du consentement émis par l'usager, alors celui-ci est vérifié grâce à l'API de la Direction Générale des Finances Publiques. Les opérateurs de DossierFacile peuvent donc facilement contrôler les données remontées par l'API avec celles présentes dans le document. Lors de ce type de contrôle, la marque de la DGFIP 
est visible aux côtés de l'avis d'imposition du DossierFacile validé.
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